Réglementation 3 : BRUITS D' ORIGINE INDUSTRIELLE

PROTECTION CONTRE LES BRUITS AYANT POUR ORIGINE DES ACTIVITES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, ARTISANALES ET AGRICOLES



1. DISPOSITIONS GENERALES

Code de la construction et de l'habitation : art. L. 112-16.

Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
(Modifiée par:Loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 ; Loi n° 85-661 du 3 juillet 1985 ;
Loi n°86-2 du 3 janvier 1986; Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986; Loi n° 87-565 du 22 juillet 1987; Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ; Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 ; Loi n° 90-558 du 2 juillet 1990; Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991; Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 ; Loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 ; Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ; Loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 ;
Loi n° 95-101 du 2 février 1995; abrogation de l'article 17 par loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 n°99-1140 du 29 décembre 1999).

Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
(Modifié par:Décret n° 80-813 du 15 octobre 1980; Décret n° 85-453 du 23 avril 1985; Décret no 86-1289 du 19 décembre 1986; Décret no 87-279 du 16 avril 1987; Décret n° 89-837 du 14 novembre 1989; Décret du 7 juillet 1992 ; Décret n° 94-484 du 9 juin 1994 ; Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994. ; Décret n°2000-258 du 20 mars 2000 ; arrêté du 17 juillet 2000).

Décret n°2000-426 du 19 mai 2000 portant sur l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement.

Décret n°2000-662 du 6 juillet 2000 relatif au Conseil national du bruit.

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.

2. BRUITS AERIENS EMIS DANS L'ENVIRONNEMENT PAR LES INSTALLATIONS CLASSEES

Arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.<br />Instruction technique annexée à l'arrêté du 20 août 1985.

Lettre-circulaire du 20 août 1985 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Circulaire du 20 septembre 1985 pour l'application de l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux installations classées pour la protection de I'environnement. - Modifications à apporter aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration.

Arrêté du 25 janvier 1991 relatif aux installations d'incinération de résidus urbains (annexe : art. 1er, 4, 18, 22, 23 et 24)

Arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de veaux de boucherie et/ou de bovins à 1'engraissement soumis l'autorisation au titre de la protection de l'environnement (art. 1er, 2 et 15).
(Modifie par arrêté du 29 mars 1995 ; arrêté du 1er juin 1999 ; arrêté du 1er juillet 1999)

Arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de vaches laitières et/ou mixtes soumis a autorisation au titre de la protection de 1'environnement (art. 1er, 2 et 15).
(Modifié par arrêté du 29 mars 1995.)

Arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les porcheries de plus de 450 porcs au titre de la protection de I'environnement (art. 1er, 2 et 12).
(Modifié par arrêté du 29 mars 1995 ; arrêté du 1er juillet 1999)

Arrêté du 1er mars 1993 relatif aux prélèvements et a la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de 1'environnement (art. 47 et 48).

Arrêté du 3 mai 1993 relatif aux cimenteries (art. 1er, 14 et 15).

Arrêté du 14 mai 1993 relatif à l'industrie du verre (art. 1er, 8-1 et 8-4).

Arrêté du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale - Article 56 relatif au bruit

Arrêté du 6 janvier 1994 relatif à l'industrie papetière (art. 1er et 8-1).

Arrêté du 13 juin 1994 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de volailles et (ou) de gibiers à plumes soumis l'autorisation au titre de la protection de l'environnement.

Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par des installations classées pour la protection de l'environnement.
(Modifié par arrêté du 15 novembre 1999).

3. BRUITS AERIENS EMIS PAR LES MATERIELS ET ENGINS DE CHANTIER

A. - Textes pris sur le fondement de la législation française

Décret n° 69-380 du 18 avril 1969 relatif à l'insonorisation des engins de chantiers
(Modifié par:Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 ; Décret n° 95-79 du 23 janvier 1995.)

Arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou a combustion interne de certains engins de chantier
(Modifié par: Arrêté du 5 mai1975 ; Arrêté du 19 décembre 1977; Arrêté du 2 janvier 1986.) Arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les groupes moto-compresseurs.
(Modifié par arrêté du 19 décembre 1977.)

Arrêté du 4 novembre 1975 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les brise-béton ou les marteaux-piqueurs.

Arrêté du 26 novembre 1975 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis paries groupes électrogènes de soudage.
(Modifie par arrêté du 19 décembre 1977.)

Arrêté du 10 décembre 1975 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les groupes électrogènes de puissance .
(Modifié par Arrêté du 24 octobre1977; Arrêté du 19 décembre 1977.)

Arrêté du 7 novembre 1977 fixant les conditions d'environnement pour l'exécution des mesures du niveau sonore des bruits aériens demis par les engins de chantier

B. - Textes pris en application de directive C.E.E.

Arrêté du 3 juillet 1979 fixant le code général de mesure relatif au bruit aérien émis par les matériels et engins de chantier<br />
(Modifié par:Arrêté du 6 mai 1982 ; Arrêté du 2 janvier 1986.)

Arrêté du 2 janvier 1986 fixant les dispositions communes applicables aux matériels et engins de chantier.

Arrêté du 2 janvier 1986 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les groupes électrogènes de puissance.

Arrêté du 2 janvier 1986 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les marteaux piqueurs ou les brise-beton.

Arrêté du 2 janvier 1986 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les motocompresseurs.

Arrêté du 2 janvier 1986 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les groupes électrogènes de soudage.

Arrêté du 2 janvier 1986 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les grues à tour.
(Modifié par arrêté du 13 janvier 1988.)

Arrêté du 18 septembre 1987 relatif a la limitation des émissions sonores des pelles - hydrauliques, des pelles à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses.
(Modifié par arrêté du 9 mars 1990.)

Arrêté du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux matériels et engins de chantier.

Arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des motocompresseurs.

Arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des groupes électrogènes de puissance.

Arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des groupes électrogènes de soudage.

Arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des grues à tour.

Arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des marteaux piqueurs et brise-béton.

Arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques, des pelles à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses pelleteuses.

Arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments, pris en application de la directive 2000-2014/CE(JO du 3 mai 2002) et abrogeant l'ensemble des arrêtés du 12 mai 1997, qui restent cepandant applicables pour les matériels en service.

Arrêté du 21 janvier 2004 relatif au régime des émissions sonores des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.

Arrêté du 22 mai 2006 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.

C. - Textes divers

Arrêté du 8 décembre 1983 portant obligation d'application des dispositions de l'article 23 bis du code des douanes pour l'importation des matériels et engins de chantier.

Arrêté du 7 mars 1986 portant obligation d'application des dispositions de l'article 23 bis du code des douanes pour l'importation des matériels et engins de chantier conformes à certaines dispositions communautaires.
(Modifié par arrêté du 12 novembre 1987.).

Circulaire  n°  72-116  du  4 juillet 1972  relative  à deux arrêtés ministériels  du 11 avril 1972.

Circulaire du 16 mars 1978 relative aux bruits émis par les engins de chantier.

Circulaire du 16 mai 1986 relative aux bruits émis par les engins de chantier.

4. BRUIT PROVENANT D'ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX

Circulaire n° 86-78 du 3 mars 1986 relative à la police administrative des débits de boissons.