Réglementation 1 : DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES EN MATIERE DE PROTECTION CONTRE LE
BRUIT, LES ATTEINTES A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A LA TRANQUILLITE PUBLIQUE

1. CODES

Code civil: art. 1382, 1383, 1384 (1er alinéa), 1385, 1386, 1719, 1725, 1728

Code des communes: art. L. 131-1, L. 131-2 (2°, 3°, 6°), L. 131-3, L. 131-4, L.131-4-1, L. 131-13, L. 131-14-1, L. 132-6, L. 132-8, L. 132-9

Remplacé par le CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES art L2212-1 et L2212-2

Code de la construction et de l'habitation : art. L. 111-11 a L. 111-20, R. 111-23-1 à R.111-23-3

Code de l'environnement : art L571-1 à L571-26

Code pénal: art. 131-13, R. 610-1, R. 610-5 et R. 623-2

Code de la santé publique : art. L. 1, L. 2, R48-1 à R48-5

2. REGLEMENTATION RELATIVE AUX BRUITS DE VOISINAGE

Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative a la lutte contre le bruit
(Modifiée par :Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 ;Loi n° 95-101 du 2 février 1995.)

Décret n° 95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative a la lutte contre le bruit et relatif aux agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder a la recherche et a la constatation des infractions aux dispositions relatives a la lutte contre le bruit.

Décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif a la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique

Arrêté du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage.

Circulaire DGS/PGE/1 B n° 48 du 15 juillet 1991 relative à la modification des compétences en matière de bruit de voisinage.

Circulaire n° 6417 du 15 juillet 1975 relative à l'utilisation des machines parlantes dans les lieux publics.

Circulaire du 31 décembre 1985 relative à l'accueil et au traitement des plaintes consécutives aux nuisances sonores.

Circulaire du 11 mars 1987 relative à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (extrait).

Circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage.

Décret n°98-281du 8 avril 1998 modifiant le décret n°94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique.

Circulaire du 23/05/2005 relative au plan national d'action contre le bruit

Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage

Arrêté du 27 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage

Arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement.

Source Légifrance

Arrêt n°10-28309 du 10 octobre 2012 de la chambre civile de la cour de Cassation

Arrêt n°10-28309 du 10 octobre 2012 relatif à l'isolation phonique devant être conforme aux engagements contractuels.

Source : Cour de Cassation