1 CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions remplacent et annulent les éditions antérieures de nos conditions générales et seront remplacées par toutes nouvelles éditions de nos conditions générales dès leur date d'édition.Nos dernières conditions générales et tarifs en vigueur peuvent être consultés à tout moment sur les sites Internet  de Pluristop SA : "dBstop.com" et "thermistop.com".
1.2 Au plan territorial, les présentes conditions s'appliquent uniquement sur les territoires français.
1.3 La signature du bon de commande par le client implique que celui-ci accepte l'intégralité des présentes conditions sans modification ni exclusion et qu'il renonce, le cas échéant, à l'application de ses propres conditions générales d'achat.
1.4 Au cas où une commande déterminée nous paraîtrait devoir faire l'objet de dérogations à nos conditions générales, nous demeurons toujours en droit de ne pas donner notre acceptation de la commande ou de réserver celle-ci à l'application de conditions particulières appropriées à la situation.
Il en est notamment ainsi de toute commande présentant, à notre sens, un risque financier excessif, ou provenant d'un client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations nées d'affaires antérieures, ou qui aurait manifesté à l'égard de notre Société un comportement déloyal ou contraire aux usages commerciaux.
Le risque financier présenté par un client peut résulter notamment de son état de cessation de paiement, ou de références commerciales jugées insuffisantes.
Nous pourrons notamment exiger des garanties telles que la garantie de l'Administrateur Judiciaire ou/et des modalités de paiement particulières (paiement avant utilisation des services…).

2 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la Loi française, il est convenu que tous les litiges relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution de la présente convention seront soumis aux juridictions dans le ressort territorial desquelles se trouve le siège social de Pluristop SA au jour où l'action sera engagée.

3 - DEFINITION DES SERVICES OFFERTS PAR Pluristop SA
3.1 Services offerts aux acheteurs de produits et services
Les acheteurs professionnels ou non professionnels qui ont un besoin potentiel ont la possibilité de l’exprimer gratuitement dans le cadre du carrefour d’affaires. Ce besoin sera ensuite communiqué aux fournisseurs référencés par Pluristop SA sur la spécialité résultant du besoin tel qu’exprimé. L’acheteur choisi le nombre de sociétés qui rentreront en relation avec lui. Ce nombre devra être compris entre 2 et 5. Cette mise en relation étant effectuée, Pluristop SA n’interviendra pas dans les négociations susceptibles d’être engagées entre l’acheteur et les fournisseurs. Pluristop SA ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise formulation de son besoin par l'acheteur et les fournisseurs (mises en contact non pertinentes, etc…). Ce service est gratuit pour les acheteurs qui ne supporteront que le coût des télécommunications.
3.2 Services offerts aux fournisseurs de produits et services
Les fournisseurs peuvent être également des acheteurs. Les fournisseurs et acheteurs sont responsables du contenu qu’ils publient sur les sites Pluristop.

3.2.1 Premier référencement :
Ce service gratuit donne droit à l’identification des fournisseurs ayant une offre(selon nomenclature dBstop ou thermistop)  dans les annuaires de Pluristop SA pour une activité et pour la région où celle-ci est exercée à titre principal selon les grilles de référencement standard de Pluristop SA. La validation de ce référencement par le fournisseur implique l’acceptation des conditions générales de prestations de services de Pluristop SA sans réserve et donne accès aux besoins anonymes exprimés par les acheteurs dans le domaine d’activité et le secteur géographique pour lesquels le fournisseur est référencé.
3.2.2 Multi-référencement :
Ce service payant permet le référencement du fournisseur dans les annuaires de Pluristop SA pour une ou plusieurs activités supplémentaires et /ou  une ou plusieurs régions supplémentaires. Ce service implique l’existence d’un premier référencement.
3.2.3 Fiche société de présentation du fournisseur :
Ce service, payé annuellement à compter de l’autorisation de mise en ligne, offre la possibilité au fournisseur de disposer dans un annuaire de Pluristop SA d’un lien vers une présentation personnalisée et détaillée de son entreprise. Il s’agit d’une page complète de longueur indéterminée structurée autour de : un espace logo, de 10 rubriques(maxi) comprenant un titre, un bloc de textes et une image, un lien possible vers le site personnel s’il existe et la possibilité de déposer des fichiers à télécharger(10 maxi).Ce service permet également au fournisseur, dans le cadre de la recherche d’un annuaire de Pluristop SA par activité et/ou géographique ouverte aux acheteurs d’apparaître devant les fournisseurs bénéficiant uniquement du service de premier référencement et/ou multi-référencement. La souscription de ce service permet d’accéder aux avantages attachés à la qualité de fournisseur partenaire. Ce service permet également au fournisseur qui ne disposerait pas déjà d’un site internet d’utiliser cette fiche de présentation fournisseur comme site internet après avoir déposé à ses frais un nom de domaine qui sera redirigé par le fournisseur sur l’adresse de la fiche de présentation fournisseur communiquée par Pluristop SA.
3.2.4 Fiche de présentation produit et/ou service :
Ce service, payé annuellement à compter de l’autorisation de mise en ligne, offre la possibilité au fournisseur de disposer dans le catalogue dBstop d’un lien vers une présentation personnalisée et détaillée de ses produits et/ou services, selon les nomenclatures de Pluristop SA. Il s’agit d’une page complète de longueur indéterminée structurée autour de : un espace logo, de 4 rubriques(maxi) comprenant un titre, un bloc de textes et 1 image, et la possibilité de déposer des fichiers à télécharger(6 maxi).

Ce service permet également au fournisseur, dans le cadre de la recherche dans un catalogue de Pluristop SA par famille et caractéristiques de produits ouverte aux acheteurs d’apparaître devant les fournisseurs bénéficiant uniquement du service de premier référencement et/ou multi-référencement. Ce service permet également au fournisseur d’offrir aux acheteurs la possibilité de lui adresser une demande de devis pour un produit et/ou service sans passer par le carrefour d’affaires.
3.2.5 Carrefour d’affaires
Ce service payant(conditions tarifaires sur demande) est ouvert aux fournisseurs référencés. Il permet à tous les fournisseurs référencés de consulter les fiches anonymes de définition des besoins des acheteurs en relation avec leur référencement . Après consultation de ces fiches les fournisseurs ont la possibilité d’acheter auprès de Pluristop SA le contact commercial(identité de l’acheteur) afin de négocier avec lui une éventuelle convention, Pluristop SA n’intervenant en aucun cas dans cette négociation. Il est précisé que les contacts commerciaux sont cédés par Pluristop SA à un nombre de fournisseurs variant de 2 à 5, ceux-ci étant retenus dans l’ordre chronologique de réception par Pluristop SA de leur offre d’acquisition. Dés validation par Pluristop SA de l’offre d’achat d’un contact commercial  formulé par un fournisseur partenaire (qui a souscrit une fiche de présentation fournisseur), Pluristop SA adresse à l’acheteur un mail portant à la connaissance de l’acheteur l’identité du fournisseur partenaire et doté d’un lien vers la fiche de présentation fournisseur hébergée sur le site concerné de Pluristop SA.
4 - COMMANDES :
4.1 Les commandes de services adressées par les fournisseurs sont des offres soumises à l’acceptation de Pluristop SA dans les 8 jours de leur réception, le silence de Pluristop SA valant acceptation de l’offre.
4.2 Pour les cessions de contacts commerciaux (carrefour d'affaires) le délai d’acceptation est réduit à 24h et le silence de Pluristop SA vaut refus.

5 - FACTURATION :
Les factures sont établies dés l’acceptation de la commande (autorisation de mise en ligne des fichiers) par Pluristop SA, sauf pour les cessions de contacts commerciaux (carrefour d'affaires) où la facturation est effectuée chaque fin de mois pour les contacts cédés à l’unité au cours du dit mois.

6 - PAIEMENT
6.1 Nos factures sont payables au comptant sans escompte(chèque, virement, etc) ou par traite à 30 jours date de facture retournée acceptée dés leur réception.
6.2 Elles sont payables à Pluristop SA, (70, Ch de la Jaquinière 38490 La Bâtie Divisin).
6.3 Conformément à l’article 33 de l'ordonnance 86 1243 du 1-12-86 tout retard de paiement par rapport à la date convenue donnera lieu à une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.
7 – EXCEPTION D'INEXECUTION
7.1 Pluristop SA pourra suspendre l'exécution de tout ou partie de ses propres obligations la liant au client, sans délai de préavis ni formalisme d'aucune sorte, dans l'hypothèse où le client n'exécuterait pas ses propres obligations. Il en serait notamment ainsi dans l'hypothèse où le client ne paierait pas les factures aux dates convenues.
7.2 Pluristop SA ne reprendra l'exécution du contrat et/ou de ses obligations qu'après que le client ait justifié avoir exécuté ses propres obligations, et en ce qui concerne les paiements, qu'après leur encaissement définitif et sans réserve.
7.3 La mise en œuvre de l'exception d'inexécution par Pluristop SA n'est susceptible de générer aucun droit à dommages et intérêts au profit du client.

8 – RESILIATION

Les contrats fournisseurs sont reconduits par tacite reconduction sur une période contractuelle d’un an sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties sur première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois au moins avant l’échéance de la période contractuelle encours.

9 – REFERENCES COMMERCIALES

Le client autorise irrévocablement et sans restriction Pluristop SA à citer son nom et à indiquer la prestation qu'il a commandée à Pluristop SA dans la liste des références commerciales de cette dernière, communiquée au public professionnel et non professionnel. Le client ne pourra en conséquence réclamer aucune rémunération et/ou indemnité de ce chef.

10 – FICHIER

1 .Les acheteurs et fournisseurs sont informés que les informations obligatoires les concernant rassemblées par Pluristop SA en vue de l'exécution du présent contrat sont mises en fichier. Leur non-production fait obstacle à la formation et/ou à l'exécution du présent contrat. Ces informations ne sont accessibles qu'aux personnes identifiées par les présentes conditions comme en étant destinataires ainsi qu'a Pluristop SA et à son personnel.

2. Conformément à l'article 27 alinéa 1 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations rentrant dans le cadre des fichiers de Pluristop SA.
Pluristop SA pourra tirer toutes les conséquences contractuelles résultant de la découverte lors de l'exercice du droit de rectification du client, d'informations incomplètes ou/et erronées, communiquées par ce dernier antérieurement.